" Mot de bienvenue du bureau du président "
Fondée en 1979, l’Association canadienne des juges des cours supérieures (ACJCS) regroupe plus de 95 p. 100 des juges canadiens nommés en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle. L’Association a notamment comme principal objectif de promouvoir et de maintenir, conformément à la Constitution canadienne, l’indépendance de la magistrature en tant qu’organisme distinct du gouvernement. Une magistrature indépendante est un élément fondamental d’une société libre et démocratique. Elle a pour vocation non seulement de servir l’intérêt des juges mais aussi de protéger les garanties constitutionnelles de chaque Canadienne et Canadien. Garante de la primauté du droit, la magistrature se doit donc d’être indépendante et distincte des pouvoirs exécutif et législatif de l’État.
La sécurité financière est un volet important de l’indépendance de la magistrature. Elle a été l’élément central des activités de l’Association au cours de la dernière année et elle le demeurera pour l’année à venir. Le Canada dispose d’un moyen unique d’établir la rémunération des juges. Les juges n’ont pas le droit de négocier directement leur traitement et leurs avantages sociaux avec le gouvernement qui les rétribue, contrairement à tout autre groupe rémunéré sur les fonds publics. Le public doit être assuré que le processus judiciaire ne sera pas influencé par les échanges et concessions qui découlent naturellement de ces négociations. Représentant la Couronne dans les affaires criminelles, le gouvernement est sans doute le plaideur le plus souvent présent devant les tribunaux. Pour éviter que ces négociations soient le moindrement perçues comme pouvant influencer le processus judiciaire, le Parlement a mis sur pied un processus indépendant suivant lequel ces questions sont examinées tous les quatre ans. Ce processus préserve l’indépendance de la magistrature tout en respectant l’obligation constitutionnelle du Parlement de « fixer » et de « payer » le traitement et les avantages sociaux des juges de nomination fédérale.
La Commission d’examen de la rémunération des juges (la « Commission quadriennale ») établie en septembre dernier a présenté son rapport à la mi-mai 2012. L’ACJCS et le Conseil canadien de la magistrature (le « CCM », composé des juges en chef et des juges en chef adjoints de toutes les cours supérieures du Canada) ont présenté conjointement des observations à la Commission quadriennale à la fin de l’automne dernier. Le rapport de la Commission quadriennale se trouve actuellement entre les mains du gouvernement qui doit y répondre d’ici la mi-novembre.
Le rapport de la Commission quadriennale, qui peut être consulté sur son site Web, a été guidé par les critères énoncés dans la loi qui la régit, notamment la conjoncture économique du Canada, la situation financière actuelle du gouvernement fédéral, le rôle de la sécurité financière dans le maintien de l’indépendance judiciaire et la nécessité de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature. Il serait négligent de ma part de ne pas remercier l’honorable juge Ted Zarzechzny et l’honorable juge Mark McEwan, respectivement président et vice-président du Comité sur la rémunération de l’Association, qui ont travaillé sans relâche à la préparation d’une excellente présentation à la Commission quadriennale; l’un et l’autre ont l’intention de suivre de près ce processus jusqu’à sa conclusion cette année.
S’il est vrai que, cette année, la priorité de la Commission quadriennale est et demeurera le traitement et les avantages sociaux, l’Association remplira néanmoins aussi activement le reste de son mandat par l’entremise de 14 autres comités et, notamment, en améliorant le processus de traitement des plaintes déposées contre des juges et en aidant le grand public à mieux comprendre le rôle de la magistrature dans notre société. Notre Comité d’accès à la justice sera également occupé à aider à trouver des façons d’améliorer et de réformer le système de justice civile. Ce comité joue un rôle actif au sein du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui est parrainé par le CCM et présidé par l’honorable juge Thomas Cromwell de la Cour suprême du Canada. Cette initiative fait suite aux préoccupations exprimées il y a plusieurs années par la juge en chef du Canada, l’honorable Beverly McLachlin, qui soulignait que les Canadiens à revenu moyen doivent surmonter des difficultés considérables pour avoir accès au système de justice, principalement à cause du coût de la représentation par avocat. Le Comité d’action espère proposer plus tard cette année des façons de résoudre ce problème sans cesse croissant.
C’est un grand honneur pour moi de présider l’Association pendant l’exercice 2012-2013. L’Association, par le biais de son comité directeur, de son conseil d’administration et de son Conseil, consacrera ses efforts à maintenir et à renforcer le rôle joué par la magistrature en ce qui concerne l’administration de la justice au Canada. Je tiens à remercier sincèrement l’honorable juge Garrett Handrigan, assisté par l’honorable juge Lynn Leitch et leur équipe technique, pour le maintien et la mise à jour de notre site Web.
Le juge James P. Adams
Présidente
